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Conditions Générales de Vente


Article 1 - Objet


Les offres ne s’adressent qu’à des consommateurs disposant d’une adresse de livraison dans les pays où CALIPIGE assure la 

Les présentes conditions générales  régissent l’ensemble des modalités et conditions de vente à distance  des Produits distribués par le vendeur ci-après dénommé CALIPIGE auprès de ses clients consommateurs.

Les termes utilisés dans le cadre des présentes conditions générales s’entendent comme suit : 

Client : personne physique majeure, acquérant un ou plusieurs produits  proposé à la vente  par CALIPIGE sur le site, en vue de son usage personnel,

  • Commande : demande  d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produits émise via le Site,
  • Offre : Produits proposés à vente par CALIPIGE moyennant un prix,  sur le site www.calipige.com
  • Produit(s ) : bien(s) proposé(s) à la vente sur le site www.calipige.com
  • Site : site marchand accessible à l’adresse www.calipige.com
  • Vendeur : La société CALIPIGE  SARL au capital de 1000 euros RCS FORT DE France 800  990 715
            Siège social lotissement Génipa Centre Grippa Plazza c :o VALTRIMMO 97224 DUCOS
            Etablissement secondaire 12 rue Dalou 75 015 PARIS

Les présentes conditions générales sont consultables en ligne à l’adresse du Site, téléchargeables, et imprimables.

Avant de passer commande,  le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente CALIPIGE. Toute  commande passée implique l’acceptation sans réserves  par le Client des présentes conditions générales de vente.

Article 2 - Champ d'application


Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes ventes de Produits via le Site, en vue d’une livraison en France et à l’étranger. 

Les présentes conditions générales de vente  seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site, et peuvent être modifiées à tout moment par CALIPIGE.

Article 3 - L'offre de CALIPIGE


3-1 Les Offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. 

3-2 Les Produits proposés sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible  sur une fiche comprenant les caractéristiques du Produit sélectionné (incluant les tailles, couleurs, description, la composition et la disponibilité) . Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de CALIPIGE ne peut être engagée. 

Eu égard au mode de présentation des Produits sur le réseau internet, les photographies, graphismes , visuels et informations illustrant les Produits,   ne sont pas contractuels.

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.  CALIPIGE se réserve en tout état de cause le droit de retirer, à tout moment, tout Produit du Site et/ou de le remplacer ou d'adapter ou modifier tout contenu ou information relative au Produit figurant sur le Site.

3-3 Le prix du Produit est celui indiqué sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix d’un ou des Produits, CALIPIGE  signalera au Client ladite erreur et annulera la commande du ou des Produits concernés. CALIPIGE se réserve le droit de modifier le prix  à tout moment.

Le prix des Produits est indiqué en euros, taxe sur la valeur ajoutée  comprise et le cas échéant après réduction ou remise applicable au jour de la commande.

Pour une livraison hors France métropolitaine ou Union Européenne les prix seront indiqués Hors Taxe.

Les  frais de préparation logistique et de livraison seront facturés en supplément, en cas de livraison vers un pays hors France Métropolitaine, et en cas d’acquisition d’un Produit  objet d’une offre promotionnelle quel que soit le lieu de livraison indiqué par le Client. Ces frais, qui varient  selon le poids du colis et la zone géographique de livraison,   seront indiqués au Client sur le récapitulatif de la commande avant validation de celle-ci et dans le courrier électronique de confirmation de commande.

Les droits de douane et autres taxes liées à l’importation du Produit, sont à la charge du Client.

Article 4 - Formation du contrat


            4-1 : passation de la commande par le Client

4-1-1 Les commandes sont émises  sur le Site par le Client, qui certifie être majeur et  avoir la pleine capacité juridique contracter. Pour toute commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site ou lors de l’appel au service client du Site. Toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site.

4-1-2 Préalablement à la première commande, le Client devra créer un compte sur le Site. Ce compte est accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants (adresse, email et mot de passe)

Lors de la commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières : nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique; adresse de livraison, adresse de facturation.

La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client a renseigné tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription marqué d'un astérisque (*) qu'il certifie exacts.

CALIPIGE ne saurait être tenu responsable des difficultés engendrées par l'inexactitude des informations communiquées par le Client.

4-1-3 Le ou les Produits choisis par le Client, s'affichent alors dans le panier. Le Client aura la possibilité d'accéder de nouveau à leurs caractéristiques à partir du panier en cliquant sur les Produits (redirection vers les fiches  des Produits précédemment sélectionnés), permettant au Client de vérifier les spécificités de chacun des Produits choisis (taille, couleur, quantité, composition), leur prix (prix unitaire TTC, total remise si le produit est concerné par une offre commerciale, prix total TTC, frais de port), en cliquant sur le bouton correspondant.

4-1-4 Toute commande ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse et sans réserves des présentes conditions générales. La commande validée vaut,  acceptation des prix,  des caractéristiques des  Produits, des délais de livraison   et  engagement à payer le prix.

Cependant la commande validée par le Client ne sera considérée effective qu’après paiement effectif de la commande dans les conditions ci-après.

 

            4-2  : paiement

4-2-1 Le règlement de la commande contenue dans le panier  se fait immédiatement sur internet, selon les instructions données par le Site, lors du processus de validation de la commande.

Le règlement de la commande s’effectue en euros et exclusivement par carte bancaire (carte bleu, visa, mastercard).  Conformément aux dispositions de l’article L132-2 du code monétaire et financier, l’ordre de paiement effectué par carte ne peut être annulé.  Les frais bancaires occasionnés par le paiement, et ce quelles qu’en soit les modalités, seront à la charge exclusive du Client. 

4-2-2 CALIPIGE utilise un outil de paiement sécurisé SYSTEM PAY mis en place par la banque BRED,  Le cadenas verrouillé en bas à droite de la fenêtre du navigateur garantit le Client qu’il se trouve dans un espace sécurisé et que personne ne peut intercepter les informations envoyées. Les informations relatives à la carte bancaire (numéro, date d’expiration, et cryptogramme) sont enregistrées directement et uniquement sur le serveur de la banque BRED. Toutes ces informations restent confidentielles ; CALIPIGE ne stocke aucune information relative aux paiements par carte bancaire.  En conséquence, les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande.

Le Client garantit CALIPIGE, qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de la commande.

Aux fins d’éviter toute fraude, le Site utilise la technologie de sécurisation 3D conçue pour réduire les risques d’utilisation frauduleuse de la carte de paiement du Client. Elle permet en effet d’authentifier en temps réel, au moment de la transaction, le ou la titulaire de la carte. Il ou elle est ainsi protégé(e) contre l’utilisation non autorisée de sa carte. Afin de bénéficier du service authentification vérifié par Visa, le titulaire de la carte doit s’être inscrit préalablement sur le site internet de l’établissement émetteur de sa carte. Cette authentification est obligatoire et tout refus ou erreur de saisie sur les informations personnelles du titulaire de la carte entrainera l’annulation de la commande.

CALIPIGE ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

4-2-3 pourra également suspendre la livraison ou annuler la commande, en cas de difficultés dans le processus de paiement (anomalie dans le paiement), en cas de non-conformité aux modalités de paiement ci-dessus mentionnées, en cas de non-paiement, total ou partiel.

4-2-4 CALIPIGE conserve la pleine propriété des Produits jusqu’à parfait encaissement des sommes dues par le Client, tous frais et taxes comprises.

 

            4-3  confirmation de la commande par CALIPIGE

 

4-3-1 Après validation du paiement, le Client recevra automatiquement un premier courriel confirmant la réception et les détails de sa commande, reprenant l’ensemble des information devant être communiquées au Client au titre de la loi 2014-344 du 17 mars 2014,  puis un second courriel contenant la facture de la commande, étant entendu toutefois que l'envoi de ces courriels ne garantit pas de la disponibilité du Produit conformément à l’article 4-3-2 des présentes. 

4-3-2 En cas d'indisponibilité du Produit après passation de la commande CALIPIGE  en informera le Client par courriel ou par téléphone dans un délai de 1 (un) jour ouvré (soit du lundi au vendredi)  en proposant plusieurs solutions : soit de décaler la livraison lorsque cela est possible, soit de commander un autre Produit sur le Site en remplacement, soit d’annuler la commande. En cas d’annulation de la commande, CALIPIGE procédera au remboursement du prix versé par le Client   pour le Produit indisponible, ainsi que les frais de livraison dans l'hypothèse d'une indisponibilité du ou de l'ensemble des Produit(s) d'une même commande, dans un délai maximum de 14 jours ouvrés. Dans l'hypothèse où la commande du Produit indisponible porterait également sur d'autres Produits  quant à eux disponibles et livrés, CALIPIGE remboursera le Client du prix du Produit indisponible, sans rembourser les frais de livraison ni le cas échéant d'emballage qui restent dus au titre de la livraison des autres Produits de la commande.

4-3-3 Conformément aux dispositions de l’article L122-1 du code de la consommation, CALIPIGE se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande  pour motif légitime, et notamment,  dans des conditions laissant penser que la commande a été réalisée pour des besoins professionnels et non pas personnels, lorsque les coordonnées communiquées sont inexactes ou incomplètes, ou en cas d’un impayé résultant de l’utilisation frauduleuse d’une  carte bancaire, ou lorsqu’il existe avec le Client un litige sur le paiement d’une précédente commande.

4-3-4  CALIPIGE ne livrera pas la commande si le paiement de l’intégralité du prix n'est pas effectif.  CALIPIGE  pourra également suspendre la livraison ou annuler la commande, en cas de difficultés dans le processus de paiement (anomalie dans le paiement), en cas de non-conformité aux modalités de paiement ci-dessus mentionnées, en cas de non-paiement, total ou partiel, d'une commande précédente ou en cours.

Article 5 - Livraison


5-1  La livraison est effectuée à l’adresse postale renseignée lors de la commande par le Client, par un prestataire de transport de son choix, Le transfert des risques sur les Produits a lieu dès la remise des Produits au Client .

A la date des présentes,  CAPILIPE a recours au service COLISSIMO mis en place par La Poste.

5-2 Les commandes validées et payées,  passées avant 13h pour la livraison du lundi au vendredi sont expédiées le jour même (sauf jours fériés). Les commandes passées après 13h sont expédiées le jour ouvré suivant.

Les délais de livraison indiqués par  COLISSIMO à compter de la prise en charge de la commande,  sont les suivants :

  •        En France métropolitaine et Monaco : 2 jours ouvrés (livraisons du lundi au samedi).
  •        Vers  les DOM : 5 à 7 jours ouvrés vers les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), de Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ; et 7 à 10 jours vers la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), et ce sans tenir compte d’éventuels blocages en douane,
  •        En Europe : 4 à 8 jours ouvrés.
  •        Reste du monde : 8 à 12 jours ouvrés et ce sans tenir compte d’éventuels blocages en douane,

Ceux-ci peuvent être augmentés d’un délai lié au jour férié.

Le délai de livraison est garanti par COLISSIMO vers 18 destinations : Allemagne, Autriche, Belgique, Irlande, Royaume-Uni, Pays-Bas, Portugal, Luxembourg, Italie, Espagne, Suisse, USA, Australie, Hong-Kong, Japon, Chine, Corée du Sud et Singapour.

5-3 En cas de retard de livraison, le Client est averti par courriel. CALIPIGE effectuera au besoin, toute démarche auprès de COLISSIMO pour  l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, Colissimo considère le colis comme perdu. Dans cette hypothèse, CALIPIGE renverra au Client un colis de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits perdus n’étaient plus disponibles à ce moment, CALIPIGE rembourserait au Client le montant de ces produits.

 Le Client a la faculté d’annuler sa commande en cas de non- respect des délais de livraison contractuels prévus ou à défaut au plus trente jours après la formation du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou écrit sur un autre support durable, et ce après avoir enjoint sans succès CALIPIGE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Le contrat sera alors considéré comme résolu à la réception du courrier  informant CALIPIGE de l’exercice de cette faculté, à moins que la livraison ait été effectuée entre temps. CALIPIGE remboursera alors le Client de la totalité des sommes versée au plus dans un délai de 14 jours de la rupture du contrat.

5-4 En cas d'absence du Client  à l'adresse indiquée, un avis de passage sera laissé dans la boite aux lettres à ladite adresse.  Si la commande est retournée à CALIPIGE  au motif « n'habite pas à l'adresse indiquée », CALIPIGE en informera le Client par courriel. Ce courriel indiquera la procédure à suivre et, le cas échéant, les frais de réexpédition à prendre en charge par le Client. En cas de refus du Client pour la réexpédition de la commande  ou en l'absence de réponse de sa part dans le délai de 7 (sept) jours à compter du courriel adressé au Client  visé ci-dessus, CALIPIGE remboursera le Client du seul montant du Produit commandé, à l'exclusion des frais de livraison initiaux.

5-5 A la réception de la commande, le Client devra vérifier l'état de l'emballage et la conformité des articles livrés et signaler immédiatement à CALIPIGE toute anomalie le cas échéant dans un délai de 48 heures, et émettre des réserves sur le bon de livraison.

Article 6 - Droit de rétractation


6-1 En application des dispositions des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, le Client bénéfice du droit de rétractation légal de 14 jours francs à compter de la réception des Produits. En cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à la date de livraison du dernier Produit.

6-2 Pour mettre en œuvre son droit de rétractation, le Client devra retourner à CALIPIGE :

  •       avant l’expiration du délai de rétractation : le formulaire de rétractation  dûment rempli figurant dans le colis et sur le Site via le lien, (auquel cas le Client doit se connecter à son compte puis cliquer sur « Historique des commandes et Création de retours ». puis sélectionner la commande concernée et suivre les instructions.) ou toute autre déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter,
  •       et au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter : le Produit concerné dans son  emballage et étiquette d’origine, accompagné de la facture ou du bon de livraison (la facture est disponible sur le Site, dans la rubrique « Mon Compte », le bon de livraison est présent dans votre colis) , étant précisé que le Produit ne devra pas avoir été porté ou lavé.                           

              Le Produit devra être retourné par voie postale à l’adresse suivante

                                   Société CALIPIGE    

                                   12 rue Dalou

                                   75015 PARIS

Les frais de retour des Produits sont et resteront à la charge exclusive du Client.

6-3 En cas d'exercice de son droit de rétractation par le Client, CALIPIGE remboursera directement sur le compte bancaire du Client  utilisé pour le paiement de la commande, le montant des sommes versées au titre de la commande, dans le délai légal  à compter de la date à laquelle CALIPIGE aura réceptionné le Produit retourné par le Client. Dans l'hypothèse où la rétractation ne porte pas sur l'ensemble des Produits de la commande, CALIPIGE  s'engage à rembourser le montant des sommes versées, hors frais de livraison payés.  

6-4 CALIPIGE se réserve le droit de refuser tout Produit retourné qui serait déprécié en raison de manipulations du Client  autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) Produit(s) concerné(s) par le retour. Il en sera ainsi si le Produit est endommagé, sali, incomplet ou aurait été porté. Par ailleurs, CALIPIGE  n'est pas tenu d'accepter les retours de Produits et de procéder au remboursement des Produits, dans le cas où le Client  ne se conformerait pas aux dispositions du présent article relatives aux conditions d'exercice du droit de rétractation.

Article 7 - Garanties


7-1 Les Produits fournis par  CALIPIGE  bénéficient des garanties légales  suivantes:

-       la garantie légale de conformité les dispositions du code de la consommation ci-après reproduites, dans le cas où le Produit ne correspondrait pas aux caractéristiques précisées dans la commande.

-       la garantie des vices cachés prévue par les dispositions de l’article 1641 du code civil, ci- après reproduites

-           article L211-4 du code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

-       article L211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

-       article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

7-2 Quelle que soit la garantie actionnée, le Client dispose d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la livraison du Produit pour formuler toutes réserves à CALIPIGE quant à la conformité ou aux défauts du Produit, ou à compter de la découverte du vice en cas de vice caché, en renvoyant le Produit concerné avec tous les justificatifs correspondants.

Article 1648 al 1 du code civil

 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »

 

Article L211-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

7-3  En cas de mise en œuvre de l’une ou l’autre de ces garanties, le Client  devra dans un premier temps informer CALIPIGE  par l'envoi d'un courriel à l'adresse via le formulaire de contact disponible sur le Site, et renvoyer le  Produit avec les justificatifs correspondant  à l’adresse indiquée dans la clause 6-2 des présentes.

CALIPIGE remplacera, ou remboursera, dans les meilleurs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

7-4 A défaut d'avoir respecté les conditions de mise en œuvre des garanties visées ci-dessus, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par CALIPIGE.

7-5  Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Article 8 - Impossibilité d'exécution


Tous les évènements de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de CALIPIGE, tels que cas fortuit, force majeure, sinistre, grève, décision administrative, arrêt des transports, qui tendraient à retarder, à empêcher, ou à renchérir de façon exorbitante l’exécution de la livraison, sont de convention expresse une cause de suspension ou d’extinction des obligations de CALIPIGE, sans indemnité au profit du Client.

Article 9 - Responsabilité


9-1 La responsabilité de CALIPIGE  ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, et notamment rupture de service, survenance de bugs, une intrusion extérieure ou a présence de virus informatique.

9-2 CALIPIGE n’est pas responsable en cas de manquement à l’une quelconque des obligations souscrites dans le cadre des présentes, soit du fait du Client, soit du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure. Seront notamment considérées comme étant constitutives d’une force majeure, les grèves totales ou partielles en ce inclus celles affectant l’activité du dépositaire et du transporteur, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les problèmes d’approvisionnement de CALIPIGE.

Article 10 - Service client


Pour toute information, réclamation ; le Client pourra s’adresser au service  Client CALIPIGE 

Soit par mail à l’adresse suivante :   customer.service@calipige.com

Soit par courrier à l’adresse suivante : société       CALIPIGE, service client, 12 rue Dalou 75015 PARIS

Soit par téléphone : 33 (0)6 64 25 13 99 / 33(0)658 10 54 82

Article 11 - Propriété intellectuelle


11-1 CALIPIGE  est propriétaire de l'ensemble des éléments constituant le Site et notamment des droits sur les textes, l'architecture générale, les images animées ou non, logos, les graphismes et les séquences sonores …etc.

Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de CALIPIGE  est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

L'utilisation du Site par le Client  ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site et son contenu.

Le Client  qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement au Site, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation écrite de CALIPIGE

En tout état de cause, tout lien, non expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de CALIPIGE

La violation de cette clause constitue une contrefaçon au sens du code de propriété intellectuelle, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.

11-2   La marque CALIPIGE, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non,  sont des  marques déposées. La reproduction, l'imitation, l'utilisation, la position, la suppression ou la modification d'une marque déposée constitue une contrefaçon pouvant être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.

Article 12 - Mentions légales


Le Site est la propriété de 

            La société CALIPIGE

            SARL au capital de 1000 euros

            RCS FORT DE France 800  990 715

            Siège social lotissement Génipa Centre Grippa Plazza c :o VALTRIMMO 97224 DUCOS

            Etablissement secondaire 12 rue Dalou 75 015 PARIS

            Tel33 (0)6 64 25 13 99 / 33(0)658 10 54 82

            N° TVA Intracommunautaire : FR 81 800990715

Directrices de publication : Mesdames Constance et Frédérique de GENTILE

Hébergement: http://www.ovh.com , SAS OVH, 2 rue Kellermann, BP 80157, 59100 Roubaix 

Article 13 - Loi informatique et liberté - cookies


13-1 Les informations nominatives et données personnelles du Client sont nécessaires à la gestion de la commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées au Client.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi N°2004-81 du 6 aout 2004, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il suffit d’ écrire en ligne au  Service clientèle CALIPIGE ou par courrier, à l’adresse indiquée ci-dessus,   en indiquant le nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, la  demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

13-2  Le Client est informé que le  Site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par CALIPIGE que dans le but de personnaliser le service proposé au Client.  Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par  CALIPIGE via le Site. 

Article 14 - Intégralité du contrat


Les présentes CGV conclues entre CALIPIGE  et le Client expriment l'intégralité des droits et des obligations des parties au contrat de vente.

Si une disposition particulière des présentes CGV est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente ou si l'une des clauses des présentes CGV était considérée comme nulle et non-avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes CGV. 

Article 15 - Loi applicable


Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente et aux commandes y afférentes est le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Article 16 - Litige


En cas de différend  qui pourrait naître concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties s'efforceront de régler à l'amiable leur différend.

A défaut d’accord amiable,  les parties pourront initier à leur choix, une procédure de médiation conventionnelle, ou bien une action en justice auquel cas, le litige sera soumis aux tribunaux français, nonobstant pluralité de parties, tout appel en garantie, référé ou expertise.